divorce par consentement mutuel et prud’hommes

IDA Aix

Présentation de l’Institut de droit des Affaires d’Aix Marseille

Le département de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix-Marseille Université prodigue plusieurs filières permettant aux étudiants de suivre une formation diplômante universitaire pour se spécialiser en droit des affaires. Durant leur cursus, ils bénéficieront d’un encadrement de haut niveau constitué par des enseignants de la faculté même, accompagnés par d’autres intervenants étrangers notamment des experts-comptables, des juristes de banques et des avocats. Les fournisseurs de soutien pédagogique et formateurs venant de l’extérieur sont nombreux et varient en fonction des cours proposés à chaque niveau. De par le haut niveau de compétence présenté par les diplômés de cet institut, les sortants peuvent immédiatement effectuer une prise de service au sein des établissements juridiques, entreprises ou encore banques et cabinets d’affaires si jamais des postes vacants se présentent. De nombreux hommes et femmes d’affaires mondialement reconnus actuellement sont justement des doctorants issus de cette faculté. Pour ainsi dire que les débouchés professionnels qu’elle offre sont nombreux et intéressants.

Divorce par consentement mutuel

Au sein de cet institut, les cours proposés s’étendent sur plusieurs branches et couvrent plusieurs domaines, notamment le divorce. Dans le cas d’une séparation à l’amiable, les époux doivent être entièrement d’accord sur la rupture du mariage sans qu’ils ne soient nécessaires de préciser les raisons. Ils sont aussi appelés à accepter et à assumer les conséquences de leurs actes. Selon la convention, pour qu’une demande de divorce puisse être valide, il est indispensable que les époux soient consentants. Chacune des deux parties peut être soutenue par un avocat commun ou individuel que suggère souvent l’institut Aix. En suivant toujours la procédure, une convocation faite par le juge aux affaires familiales sera destinée aux époux. Ces derniers devront alors lui soumettre leur approbation avec les conditions adaptées à la situation, comme la présentation d’un acte de notoriété sur les biens immobiliers. Toutefois, l’homologation de la convention ne peut être obtenue que lorsque le juge aura réellement constaté un consentement libre et volontaire de la part des époux respectifs. A ce moment-là, l’unique audience établie permettra de valider définitivement le divorce par consentement mutuel www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel aux yeux de la loi. Dans le cas contraire, il peut arriver que les intérêts des enfants et de chaque partie ne soient pas concrets, et le juge refuse d’homologuer la convention sans prononcer le divorce après constat. Seules des mesures provisoires seront alors appliquées jusqu’à un revirement de la situation.

Fonctionnement du conseil des prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est un poste qui s’ouvre également aux sortants de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix-Marseille Université. Ce responsable est surtout nommé pour ses compétences à résoudre les cas de litiges individuels en droit du travail. Il prend en charge toute situation liée à la reconnaissance, à l’exécution ou encore à la rupture d’un contrat de travail. Son cadre d’intervention est donc surtout en rapport avec toutes les problématiques de droit social mettant en opposition un employeur et un salarié. Il peut s’agir des congés payés, des salaires ou encore d’une inacceptation de licenciement. Même les cas de harcèlement au sein du cadre professionnel et les discriminations sont pris en charge par le conseil. Pour régler un litige collectif comme les grèves et les mésententes avec les délégués du personnel, le Conseil des prud’hommes doit tenir une audience au tribunal d’instance. Les cinq sections qui le composent à savoir l’encadrement, l’agriculture, le commerce, l’industrie et les activités diverses doivent impérativement trouver des arrangements conformes aux règles de droit social en vigueur. Si jamais les conseillers ne parviennent pas à trancher après analyse d’un dossier, ils seront impérativement départagés pour n’en tirer qu’un seul jugement. Il est à noter que seuls les conflits survenant dans le contrat de travail par exemple, un différend entre un employeur et son salarié durant les heures de production, sont pris en charge par le conseil. Toute situation se présentant en dehors du temps et du lieu de travail ne sera pas considérée. En plus, le conseil n’est pas appelé à remplacer les syndicats. La solution proposée par cette association et celle du conseil sont d’ordres complètement différents.
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Article rédigé par Jurifiable.com